Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation (PROJET, à faire valider par un juriste)

1. Objet. Les présentes conditions fixent les règles d'utilisation de la plateforme METR & GO : création et usage du compte, dépôt des pièces du dossier de consultation (DCE), consultation des devis, commandes, factures et livrables dans l'espace client. La vente des études est régie par les conditions générales de vente (CGV), acceptées à chaque devis ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne une commande.
2. Acceptation. Les présentes conditions sont acceptées à la création du compte. Toute nouvelle version est présentée à l'utilisateur, qui l'accepte pour continuer à utiliser son espace ; la version acceptée et sa date sont conservées.
3. Accès au service. Le service est réservé aux professionnels (entreprises et entrepreneurs individuels) agissant pour les besoins de leur activité. L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour, notamment sur son entreprise, et les corrige dans son profil de facturation.
4. Compte et identifiants. Le compte est personnel. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels, choisit un mot de passe robuste et peut activer la double authentification. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui ; il signale sans délai tout accès qu'il n'a pas autorisé.
5. Pièces déposées. L'utilisateur ne dépose que des pièces qu'il est autorisé à transmettre pour la consultation à laquelle il répond, sans contenu illicite ni programme malveillant. Les pièces restent confidentielles, sont hébergées dans l'Union européenne, isolées des autres clients et ne servent à entraîner aucun modèle.
6. Usages interdits. Il est interdit de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les mesures de sécurité, d'extraire le contenu de la plateforme par des moyens automatisés, de perturber son fonctionnement ou de l'utiliser pour proposer un service concurrent.
7. Livrables. Les livrables sont destinés à l'usage de l'utilisateur pour l'opération étudiée ; il peut les transmettre à ses clients et partenaires dans ce cadre. Leur nature (métré indicatif, à vérifier avant toute utilisation) et la responsabilité de METR & GO sont définies par les CGV.
8. Propriété intellectuelle. La plateforme, sa méthode de métré, ses textes, modèles de documents et la marque METR & GO restent la propriété de METR & GO. Aucune cession n'est consentie en dehors du droit d'usage des livrables prévu à l'article 7.
9. Disponibilité. METR & GO s'efforce de rendre la plateforme accessible en permanence, sans le garantir : elle peut être interrompue pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Les études en cours reprennent à leur point d'arrêt.
10. Données personnelles. Les données sont traitées conformément à la page « Confidentialité et cookies », qui précise les finalités, les durées de conservation et les droits de l'utilisateur.
11. Suspension et clôture. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis « Mes données » ; les factures et pièces commerciales sont conservées pendant les durées légales. METR & GO peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après avoir prévenu l'utilisateur sauf urgence (sécurité, fraude).
12. Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de METR & GO.